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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 avril 1896 modifiant quelques dispositions relatives au mariage
Rapporteur :
Joseph
Indekeu
Documents parlementaires
1895-1896, n° 25 (exposé des motifs)
1895-1896, n° 78 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)