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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 6 mai 1900 portant création d'une cinquième chambre au tribunal de première instance de Charleroi
Rapporteur :
Camille
De Jaer
Documents parlementaires
1899-1900, n° 119 (exposé des motifs)
1899-1900, n° 139 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de première instance