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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal
Rapporteur :
Louis
Le Bègue
Documents parlementaires
1831-1832, n° 109
1831-1832, n° 112
Séances parlementaires
Mercredi 22 février 1832 : Dépôt
Vendredi 24 février 1832 : Rapport de la commission spéciale
Mardi 28 février 1832 : Discussion générale, discussion des articles et vote sur l'ensemble (55 pour, 1 contre)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions
Cours d'assises et jury