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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 23 décembre 1879 réglant l’indemnité de voyage et de séjour des magistrats siégeant dans les assises ordinaires
Rapporteur :
Adolphe
Demeur
Documents parlementaires
1878-1879, n° 221 (exposé des motifs)
1878-1879, n° 235 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice