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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1876-1877, n° 70 (exposé des motifs)
1876-1877, n° 143 (rapport de la section centrale)
1877-1878, n° 31 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice