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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 mai 1886 relative à l'augmentation du nombre des notaires dans le canton de Verviers
Rapporteur :
Auguste
Loslever
Documents parlementaires
1885-1886, n° 170 (exposé des motifs)
1885-1886, n° 180 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)