Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 13 mai 1882 approuvant la déclaration interprétative signée à Paris le 4 janvier 1882 et servant de complément à la convention conclue, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle