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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 juin 1878 relative à la classification des communes
Rapporteur :
Théodore
Pety de Thozée
Documents parlementaires
1877-1878, n° 8 (exposé des motifs)
1877-1878, n° 140 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle