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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 juin 1855 qui proroge les lois des 24 mai 1848 et 11 juin 1853 sur l'entrée des machines et appareils nouveaux ou perfectionnés
Rapporteur :
Francis
Vermeire
Documents parlementaires
1854-1855, n° 154
1854-1855, n° 206
Séances parlementaires
Mardi 24 avril 1855 : Dépôt
Vendredi 11 mai 1855 : Rapport de la section centrale
Lundi 21 mai 1855 : Discussion générale
Lundi 21 mai 1855 : Vote de l'article unique (67 pour, 1 contre)
Matières
Libre entrèe des machines
Mesures générales de soutien à l'activité économique et industrielle (hors exportation et infrastructure)