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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 août 1883 allouant des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice des exercices 1882 et 1883
Rapporteur :
Charles
Houzeau de Lehaie
Documents parlementaires
1882-1883, n° 196 (exposé des motifs)
1882-1883, n° 212 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Budget du ministère de la justice