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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 6 juin 1863 qui approuve le traité d’établissement et de commerce, conclu entre la Belgique et la Suisse, le 11 décembre 1862
Rapporteur :
Louis
Goblet d'Alviella
Documents parlementaires
1862-1863, n° 49 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 98 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 17 décembre 1863 : Dépôt
Mardi 3 mars 1863 : Rapport de la section centrale
Samedi 28 mars 1863 : Discussion générale
Samedi 28 mars 1863 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble (66 pour, 1 contre)
Matières
Traités de commerce (hors France)