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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 23 décembre 1885 prorogeant la loi du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite
Rapporteur :
Prosper
Cornesse
Documents parlementaires
1885-1886, n° 9 (exposé des motifs)
1885-1886, n° 25 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales