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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 avril 1905 portant modification de certaines dispositions de la loi communale
Coauteurs :
Eugène
Mullendorff
,
Léon
Lepage
,
Emile
Braun
,
Gustave
Francotte
,
Victor
Beauduin
Rapporteur :
Charles
Woeste
Documents parlementaires
1900-1901, n° 112 (exposé des motifs)
1904-1905, n° 74 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle