Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes
Rapporteur :
Charles
Carlier
Documents parlementaires
1866-1867, n° 161 (exposé des motifs)
1866-1867, n° 177 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Samedi 11 mai 1867 : Dépôt
Mercredi 22 mai 1867 : Rapport de la section centrale
Jeudi 23 mai 1867 : Discussion des articles
Jeudi 23 mai 1867 : Vote sur l’ensemble (81 pour, 0 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures
Codes pénal, peine de mort, extraditions