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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 septembre 1906 relative à la répartition du fonds communal et du fonds spécial
Rapporteur :
Emile
Tibbaut
Documents parlementaires
1905-1906, n° 4-I (exposé des motifs - articles 10 et 11 du budget des voies et moyens)
1905-1906, n° 15 (rapport)
1905-1906, n° 65 (amendement du gouvernement)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)