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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 août 1913 réglementant le port du titre d'avocat
Auteur :
Emile
Brunet
Rapporteur :
Louis
Théodor
Documents parlementaires
1912-1913, n° 206 (développements)
1912-1913, n° 274 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Code pénal, peine de mort, extraditions
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)