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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 mars 1886 contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1886
Rapporteur :
Jean
Bilaut
Documents parlementaires
1884-1885, n° 84-IV (exposé des motifs)
1885-1886, n° 5-IV (amendements du gouvernement)
1885-1886, n° 66 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Cours d'appel