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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
Rapporteur :
Jules
Anspach
Documents parlementaires
1869-1870, n° 50 (exposé des motifs)
1869-1870, n° 160 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 18 janvier 1870 : Dépôt
Mardi 26 avril 1870 : Rapport de la section centrale
Vendredi 6 mai 1870 : Discussion des articles
Vendredi 6 mai 1870 : Second vote des articles et vote sur l’ensemble (81 pour, 0 contre)
Matières
Droit de propriété, expropriation