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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 février 1882 qui autorise le gouvernement à proroger jusqu'au 15 mai 1882 le traité de commerce conclu le 25 juillet 1873, entre la Belgique et la France, et les conventions qui y sont mentionnées

Rapporteur : Gustave Sabatier

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué