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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 décembre 1906 portant répression de l’assurance de la mortalité infantile

Coauteurs : Georges Delbastee, Félix Cambier, Alphonse Allard, Louis Bertrand, Jean Malempré
Rapporteur : Georges Cousot

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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