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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 19 juin 1855 qui modifie l'article 216 du Code de commerce
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Documents parlementaires
1854-1855, n° 14
1854-1855, n° 141
1854-1855, n° 157
1854-1855, n° 178
Séances parlementaires
Mardi 14 novembre 1854 : Dépôt
Jeudi 1 mars 1855 : Rapport de la section centrale
Mardi 27 mars 1855 : Discussion générale
Mardi 24 avril 1855 : Discussion générale
Mercredi 2 mai 1855 : Rapport de la section centrale
Mercredi 16 mai 1855 : Discussion générale
Mercredi 16 mai 1855 : Vote de l'article unique (60 pour, 0 contre)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales