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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France
Rapporteur :
Joseph
Braconier
Documents parlementaires
1869-1870, n° 166 (exposé des motifs)
1869-1870, n° 183 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 29 avril 1870 : Dépôt
Vendredi 6 mai 1870 : Rapport de la section centrale
Vendredi 13 mai 1870 : Discussion des articles et vote sur l’ensemble (86 pour, 0 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures
Codes pénal, peine de mort, extraditions