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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 2 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi 6 août 1849, sur le transit
Documents parlementaires
1850-1851, n° 29
1850-1851, n° 46
Séances parlementaires
Vendredi 6 décembre 1850 : Dépôt
Mercredi 29 janvier 1851 : Discussion générale
Mercredi 29 janvier 1851 : Vote de l'article unique (55 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)