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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 janvier 1886 modifiant les lois du 21 juillet 1844 et du 17 février 1849 sur les pensions civiles
Coauteurs :
Optat
Scailquin
,
Léopold
Mallar
,
Léon
d'Andrimont
,
Gustave
Sabatier
,
Philippe
Bouvier-Evenepoel
,
Léopold
de Wael
Rapporteur :
Léopold
Hanssens
Documents parlementaires
1883-1884, n° 63 (développements)
1883-1884, n° 204 (rapport de la section centrale)
1885-1886, n° 8 (amendement du gouvernement)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Pensions civiles à charge de l'Etat