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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 19 mars 1841 interprétative de l'article premier de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
Séances parlementaires
Lundi 24 février 1840 : Dépôt
Jeudi 7 mai 1840 : Discussion générale
Mercredi 10 février 1841 : Discussion de l'article unique
Mercredi 10 février 1841 : Vote de l'article unique (65 pour, 0 contre)
Matières
Droits de succession