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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Rapporteur :
Jean-François
Vleminckx
Documents parlementaires
1872-1873, n° 8 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 206 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Ministère de l'intérieur (santé publique)
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires