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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 février 1848 qui autorise le gouvernement à demander l'avance d'une somme égale aux huit douzièmes de la contribution foncière de l'exercice 1848
Rapporteur :
François
D'Elhoungne
Documents parlementaires
1847-1848, n° 138
1847-1848, n° 139
Séances parlementaires
Samedi 26 février 1848 : Dépôt
Samedi 26 février 1848 : Rapport de la section centrale, vote des articles et sur l'ensemble du projet (69 pour, 3 contre)
Matières
Contribution foncière, cadastre (administration du)
Lois d'emprunt et gestion de la dette publique