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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 juin 1842 qui fixe la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay
Rapporteur :
Pierre
Lys
Documents parlementaires
1841-1842, n° 357
1841-1842, n° 380
Séances parlementaires
Mardi 24 mai 1842 : Dépôt
Jeudi 2 juin 1842 : Rapport de la section centrale
Jeudi 2 juin 1842 : Vote de l'article unique (68 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales