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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 décembre 1903 portant révision des traitements des juges de paix et des greffiers et réglant la suspension des greffiers et des employés attachés aux cours et aux tribunaux
Coauteurs :
Antoine
Borboux
,
Jules
Renkin
,
Paul
Hymans
,
Henri
Colfs
,
Félix
Cambier
,
Henri
Carton de Wiart
Rapporteur :
Jules
Destrée
Documents parlementaires
1900-1901, n° 176 (exposé des motifs)
1901-1902, n° 118 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice