Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 mars 1882 autorisant le transfert de crédits des budgets du ministère de la guerre et du corps de la gendarmerie de l'exercice 1881 aux mêmes budgets de l'exercice 1882

Rapporteur : Jean Thonissen

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué