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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 21 mai 1872 qui autorise le gouvernement à vendre, de la main à la main, les terrains à bâtir appartenant au domaine
Rapporteur :
Théodore
Pety de Thozée
Documents parlementaires
1871-1872, n° 109 (exposé des motifs)
1871-1872, n° 151 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 19 mars 1872 : Dépôt
Samedi 20 avril 1872 : Rapport de la section centrale
Mercredi 15 mai 1872 : Discussion des articles
Mercredi 15 mai 1872 : Discussion des articles (2)
Mercredi 15 mai 1872 : Discussion des articles (3)
Mercredi 15 mai 1872 : Vote sur l’ensemble (76 pour, 7 contre, 2 abstentions)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales