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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 mars 1851 qui proroge la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages
Rapporteur :
François
Moncheur
Documents parlementaires
1850-1851, n° 156
1850-1851, n° 158
Séances parlementaires
Mardi 18 mars 1851 : Dépôt
Vendredi 21 mars 1851 : Rapport de la section centrale
Samedi 22 mars 1851 : Vote de l'article unique (63 pour, 0 contre)
Matières
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages