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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Décret du 4 mars 1831 sur la procédure en cassation devant la cour supérieure de Liége
Séances parlementaires
Vendredi 4 mars 1831 : Présentation et prise en considération
Vendredi 4 mars 1831 : Discussion des articles
Vendredi 4 mars 1831 : Vote sur l'ensemble (115 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Cour de cassation