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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 juillet 1895 portant exemption du droit de fanal, établissement d'un droit d'accise sur la margarine et modification du tarif des douanes
Rapporteur :
Pierre
Tack
Documents parlementaires
1894-1895, n° 133 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 170 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)