Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre premier du code de procédure pénale militaire
Rapporteurs :
Armand
Anspach-Puissant
,
Jules
de Borchgrave
Documents parlementaires
1894-1895, n° 15 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 27 (rapport)
1898-1899, n° 129 (projet amendé par le sénat)
1898-1899, n° 142 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justice et code pénal militaires
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice