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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 19 mai 1898 fixant les limites des cantons judiciaires de Bruxelles
Rapporteur :
Camille
De Jaer
Documents parlementaires
1897-1898, n° 143 (exposé des motifs)
1897-1898, n° 156 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police