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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 août 1897 autorisant le gouvernement à conclure un arrangement avec le gouvernement britannique en vue de terminer, par la voie d'un arbitrage, le différend auquel a donné lieu, en 1896, l'expulsion du sieur Ben Tillett du territoire belge

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué