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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 août 1901 modifiant les limites séparatives de la ville de Bruges et de la commune de Saint-André (Flandre occidentale)
Rapporteur :
Amédée
Visart de Bocarmé
Documents parlementaires
1900-1901, n° 284 (exposé des motifs)
1900-1901, n° 286 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales