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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 5 avril 1868 qui augmente de 100,000 francs l’article 15 (rémunérations) du budget de la dette publique de l’exercice 1867
Rapporteur :
Edouard
Lambert
Documents parlementaires
1867-1868, n° 64 (exposé des motifs)
1867-1868, n° 70 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 20 décembre 1867 : Dépôt
Jeudi 16 janvier 1868 : Rapport de la section centrale
Jeudi 5 mars 1868 : Discussion des articles et vote sur l’ensemble (87 pour, 0 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures
Budget de la dette publique