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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 6 septembre 1895 exemptant de l'enregistrement les mandats à ordre
Rapporteur :
Albert
Lefebvre
Documents parlementaires
1894-1895, n° 134 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 204 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
Mesures générales de soutien à l'activité économique et industrielle (hors exportation et infrastructure)