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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 19 juin 1865 relative aux délits commis par les ministres hors de l’exercice de leurs fonctions
Coauteurs :
Henri
De Brouckere
,
Barthélemy
De Theux de Meylandt
,
Hubert
Dolez
,
Joseph
Kervyn de Lettenhove
,
Jules
Bara
,
Charles
Delcour
Rapporteur :
Charles
Delcour
Documents parlementaires
1864-1865, n° 161 (rapport de la section centrale)
1864-1865, n° 195 (législation étrangère)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mercredi 26 avril 1865 : Dépôt (sous forme d’une motion d’ordre)
Mercredi 17 mai 1865 : Discussion générale
Jeudi 18 mai 1865 : Discussion générale
Vendredi 19 mai 1865 : Discussion générale
Samedi 20 mai 1865 : Discussion générale
Mardi 23 mai 1865 : Discussion générale
Mardi 23 mai 1865 : Discussion des articles
Mercredi 24 mai 1865 : Discussion des articles
Vendredi 26 mai 1865 : Second vote des articles
Vendredi 26 mai 1865 : Vote sur l’ensemble (63 pour, 25 contre, 7 abstentions)
Matières
Ministres