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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 14 mars 1853 qui proroge de six mois le délai fixé par l'article 14 de la loi du 7 janvier 1837, sur le tonnage
Rapporteur :
Francis
Vermeire
Documents parlementaires
1852-1853, n° 130
1852-1853, n° 145
1852-1853, n° 147
Séances parlementaires
Vendredi 4 février 1853 : Dépôt
Vendredi 18 février 1853 : Rapport de la section centrale
Mercredi 23 février 1853 : Discussion générale
Mercredi 23 février 1853 : Vote de l'article unique (56 pour, 8 contre)
Matières
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)
Industrie de la pêche, droits sur le poisson