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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 novembre 1896 portant modification aux droits successoraux du conjoint survivant
Rapporteur :
Julien
Van Der Linden
Documents parlementaires
1894-1895, n° 6 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 202 (rapport)
1895-1896, n° 265 (projet amendé par le sénat)
1895-1896, n° 270 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)