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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 21 mai 1897 portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales
Rapporteur :
Julien
Van Der Linden
Documents parlementaires
1894-1895, n° 60 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 132 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)