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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 mars 1847 relative à la négociation et à la cote des actions des chemins de fer
Auteur :
Jean
Osy
Rapporteur :
Jean
Pirmez
Documents parlementaires
1845-1846, n° 320
1846-1847, n° 164
Séances parlementaires
Mardi 7 juillet 1846 : Dépôt (par disjonction d'un amendement à un projet de loi antérieur)
Jeudi 18 février 1847 : Rapport de la section centrale
Samedi 13 mars 1847 : Discussion générale
Samedi 13 mars 1847 : Vote de l'article unique (50 pour, 2 contre, 1 abstention)
Matières
Chemin de fer de l'Etat