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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 juillet 1887 concernant la conservation des archives des bureaux d’hypothèque
Rapporteur :
Justin
Van Cleemputte
Documents parlementaires
1886-1887, n° 38 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 166 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Ministère de l'intérieur (archives générales du royaume)
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques