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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 juillet 1897 modifiant l’article 1953 du code civil
Coauteurs :
Camille
De Jaer
,
Jean-Baptiste
de Winter
,
Eugène
Fichefet
,
Edmond
Nerincx
,
Alphonse
Hemeleers
,
Julien [Juliaan]
De Vriendt
Rapporteur :
René
Hoÿois
Documents parlementaires
1895-1896, n° 264 (exposé des motifs)
1896-1897, n° 143 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)