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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 juin 1896 complétant la loi du l6 août 1887 relative au payement des salaires et l'article 499 du code pénal
Rapporteur :
Justin
Van Cleemputte
Documents parlementaires
1894-1895, n° 67 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 100 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales