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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Documents parlementaires
1863-1864, n° 62 (exposé des motifs)
1863-1864, n° 72 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 15 mars 1864 : Dépôt
Vendredi 18 mars 1864 : Rapport de la section centrale
Samedi 19 mars 1864 : Discussion générale
Samedi 19 mars 1864 : Discussion des articles
Samedi 19 mars 1864 : Vote sur l’ensemble (63 pour, 0 contre)
Matières
Gestion forestière, droits sur les bois, chasse, droits d'usage
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)