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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 décembre 1909 portant modification à l’article 3 de la loi du 18 avril 1898 sur la sanction et la promulgation des lois
Rapporteur :
Eugène
Standaert
Documents parlementaires
1909-1910, n° 59 (exposé des motifs)
1909-1910, n° 60 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Moniteur belge, compte-rendu parlementaire, sanction, promulgation et publication des lois